Contribution de la commune de Sainte Maure de Touraine

Contribution de la commune de Sainte Maure de Touraine pour les assises des territoires ruraux approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 1er décembre 2009

Préalable : la commune salue cette initiative mais déplore la précipitation dans laquelle ce débat est organisé. On peut craindre qu’il s’en trouve dévalorisé.

Sur le plan économique
Devant les enjeux que représente le commerce de proximité dans une politique de développement durable, nous déplorons la réduction des financements que la commune a eu à subir à l’occasion de la troisième tranche de l’Opération urbaine d’appui au commerce au même moment où est annoncé un abondement du FISAC.
Nous suggérons que le FISAC soit réellement abondé afin d’apporter les financements nécessaires au soutien du petit commerce et à l’artisanat.
Concernant les zones d’activités économiques nous suggérons, afin de rationaliser les financements et économiser le foncier, qu’un schéma de cohérence soit établi à l’échelle du département dans un premier temps, puis de la Région. Les zones de développement économiques locales doivent y trouver leur place de même que les grandes zones urbaines dans un rapport pertinent avec leur environnement. Sur les zones prioritaires, l’aménagement et l’immobilier d’entreprise doivent bénéficier d’aides clairement identifiées et accessibles aisément.

Sur le plan de l’urbanisme
Nous déplorons que les missions d’architecte conseil prises en charge par la DRAC aient été brutalement supprimées. Considérant que ces missions sont d’intérêt national dans la protection des paysages, considérant aussi qu’elles servent les intérêts de la commune, nous proposons qu’elles soient cofinancées par l’Etat à hauteur minimum de 30%, suivant les enjeux patrimoniaux du territoire et en fonction de ses ressources.
Nous suggérons également que les procédures judiciaires pour l’application du droit des sols soient simplifiées. Le recours au tribunal de grande instance est actuellement d’une complexité dissuasive. La commune n’a pas les moyens de faire respecter l’application des règles du PLU.

Sur le plan du foncier
La loi est actuellement inadaptée à la prise en compte du Grenelle de l’environnement, que ce soit pour la préservation des productions agricoles traditionnelles (le fromage AOP Sainte Maure de Touraine par exemple) ou pour la protection des paysages.
Nous proposons :
- Que la plus-value réalisée en rendant constructible une terre agricole revienne à la collectivité étant entendu que l’agriculteur retrouvera une surface cultivable équivalente. Cette plus-value doit permettre de financer les coûts induits par la densification des quartiers, la prise en compte du développement durable, l’amélioration de l’habitabilité, la reconstitution des paysages altérés par la politique productiviste (haies, mares, chemins de liaisons ruraux).
- Que chaque exploitant touché par une perte de terre due à l’urbanisation ou à la construction des infrastructures retrouve ses surfaces perdues dans le cadre du marché foncier qui, aujourd’hui, privilégie la croissance des grosses exploitations. Nous proposons qu’une réelle transparence soit organisée sur ce marché foncier et qu’un observatoire soit mis en place.
- Que les moyens (fonciers et financiers) soient mis en œuvre pour favoriser la création et le développement des exploitations privilégiant les produits du terroir de qualité et leur commercialisation de proximité.
- Que la démarche d’aménagement foncier mise en place lors de grandes opérations (comme la construction de la ligne LGV SEA) soient repensées afin de réellement intégrer la protection des exploitations existantes et des paysages. Les périmètres « d’études », « d’aménagement foncier » et dits « perturbés » sont trop restrictifs pour une prise en compte globale des problèmes de réaménagements.

Sur le plan de la culture et du patrimoine
La protection et la valorisation du patrimoine en milieu rural se heurtent à la faiblesse des ressources et doivent mobiliser la solidarité de territoires.
Nous proposons
- Que des aides permanentes soient apportées aux fonctions spécialisées que sont la conservation des archives, la gestion des musées, l’assistance-conseil architecturale. Une incitation peut être prévue pour les démarches intercommunales.
- Que le financement de la conservation des édifices patrimoniaux soit amélioré

Sur le plan des déplacements
Les déplacements en milieu rural sont importants du fait de l’éloignement des pôles administratifs et de travail. Dans les communes, les modes de déplacements doux ne sont pas développés dans les projets d’aménagements routiers. Cet aspect est à prendre en compte dans les politiques d’aménagement en lien avec le Grenelle de l’Environnement.
Nous proposons :
- de réfléchir à la mutualisation des transports en commun (scolaires, privé)
- d’améliorer les accès au transport ferroviaire : piste cyclable, navette
- d’installer une organisation départementale de covoiturage.