Thème : Développement des activités économiques et valorisation des atouts des territoires ruraux
Création d'entreprise en ZRR et zone AFR
Idée:
Les créations d'entreprises en ZRR ou zone AFR peuvent donner lieu à des exonérations fiscales sous certaines conditions (art. 44 sexies du CGI).
Parmi ces conditions : l'entreprise nouvelle doit être créée au plus tard le 31/12/09 notamment pour les ZRR. Le fait que cette mesure ne soit pas reconduite pour les créations intervenues après le 01/01/2010 risque d'être un frein au développement des zones rurales.
Par ailleurs, il serait nécessaire de revoir le principe d'application concernant les activités non sédentaires. En effet, les entreprises dont l'activité et les moyens d'exploitation serait situées en ZRR devrait bénéficier du dispositif de l'art. 44 sexies du CGI même si leur siège de direction est située hors zone : une telle analyse permettrait d'éviter l'introduction d'une distorsion de concurrence entre les entreprises dont le siège est situé hors zone et leurs concurrents dont le siège est situé en zone alors qu'elles réalisent la même activité économique au sein de la zone.
