Inéligibilité FEADER, PER et zonage INSEE Aire urbaine
De nombresuses communes rurales se trouvent inéligibles à des mesures du FEADER ou au Pôles d'Excellence ruraux en raison du mode de définition du zonage INSEE des aires urbaines. En effet, ce zonage d'aire urbaine considère que ces communes ne sont de fait pas rurales sur la base du seul critère du nombre d'actifs de ces communes travaillant en mileu urbain. Il en résulte que des Communautés de communes rurales ne peuvent pas répondre aux appels à projets ou bénéficer de ces fonds FEADER au profit de projets touristiques communautaires puisque une part importante de leurs communes membres ne sont pas éligibles. Il conviendrait, soit de modifier les critères d'intervention du FEADER et du PER et de rendre ces communes éligibles, soit d'ouvrir l'éligibilité à l'ensemble du périmètre de l'EPCI lorsque la majorité des communes ou la majorité de la population n'est pas classée en aire urbaine.

